L'autoriété a prohibé la réforme de 2004 encadrant l'assignation des URLs des sites sur le Net. Pour les dirigeant ce texte n'est plus d'actualité à ce jour et demande une optimisation. Effectivement, la réforme de 2004 se limite à encadrer l'assignation des URLs des sites dans le respect de généralet des de la propriété intellectuelleNéanmoins l'époque a changé et l'importance économique et sociale d'Internet n'est plus la même actuellement qu'en 2004. Il déplore ainsi qu'autre prédisposition législative n'instituait les assurances permettant qu'il ne soit porté atteinte à la possibilité d'entreprendre ainsi qu'à l'autonomie de communication