L'autoriété a prohibé la réforme de 2004 encadrant l'assignation des URLs des sites sur le Net. Pour les dirigeant ce texte n'est plus d'actualité à ce jour et demande une optimisation. Effectivement, la réforme de 2004 se limite à encadrer l'assignation des URLs des sites dans le respect de généralet des de la propriété intellectuelleNéanmoins l'époque a changé et l'importance économique et sociale d'Internet n'est plus la même actuellement qu'en 2004. Il déplore ainsi qu'autre prédisposition législative n'instituait les assurances permettant qu'il ne soit porté atteinte à la possibilité d'entreprendre ainsi qu'à l'autonomie de communication
Selon les dirigeant, le législateur a ainsi ignoré sa compétence, ne fixant pas d'impératifs dans ces domaines. Le Conseil attribue de ce fait 9 mois au Parlement pour pendre un cadre législatif d'avantage accompli.
Cette volonté n'affecte néanmoins pas l'Afnic, dont le devoir de responsable du .fr a été garanti pour 7 années au printemps dernier, au terme d'un appel d'offres lancé par Bercy. Or, cet appel d'offres se basait sur le texte de 2004. Pour l'Afnic, le risque était alors de voir l'appel d'offres annulé et de ce fait sa désignation.
Néanmoins le Conseil constitutionnel a pris soin d'éviter cette situation en précisant que l'inconstitutionnalité de cette disposition ne prendra effet qu'en juillet prochain. Toutes les décisions prises préalablement cette époque sont en conséquence certifiées. Donc, si les normes d'attribution sont amenées à bouger d'ici juillet prochain, le rôle de l'Afnic, lui, ne saura être remis en cause. Par la suite, c'est donc l'Afnic qui sera mandaté de mettre en forme le futur cadre, en faisant vraisemblablement un peu moins la part belle aux marques.
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